Terms of useConditions d'utilisation

AIRCOMPEX is a platform for preparing and managing biocidal product records: composition, labelling, packaging, tests, documents and the regulatory export. It is provided by AIRCOMPEX to the companies that subscribe to it (your company).

Legal name, registered address and company number of the provider — pending legal review

Accounts are created only by invitation. AIRCOMPEX platform staff invite people on behalf of a customer company; there is no public sign-up.

• Your account is personal. Do not share your password or let someone else use your session.
• If you sign in with Google, the Google account must use the email address you were invited with.
• Tell AIRCOMPEX straight away if you think someone else has used your account.

Use AIRCOMPEX only for your company’s work, and enter data that is accurate as far as you know.

The platform helps you prepare regulatory information. Your company remains responsible for the content of what it submits to any authority.

Acceptable-use restrictions and reverse-engineering clause — pending legal review

Product records, documents and other data entered for your company belong to your company. AIRCOMPEX processes them only to provide the service.

How personal data about you is handled is described in the Privacy notice.

AIRCOMPEX aims to keep the platform available and your data safe, but cannot promise uninterrupted service.

Service levels, maintenance windows and support contact — pending legal review

AIRCOMPEX may withdraw an invitation or suspend an account that breaks these terms, or when your company asks for it or stops using the platform.

To close your account, ask AIRCOMPEX platform staff. Closure follows the steps in the Privacy notice.

Limitation of liability — pending legal review

When these terms change, the version date above changes and you are asked to accept the new version the next time you use AIRCOMPEX.

Governing law and competent courts — pending legal review

AIRCOMPEX est une plateforme de préparation et de gestion des dossiers de produits biocides : composition, étiquetage, emballages, essais, documents et export réglementaire. Elle est fournie par AIRCOMPEX aux sociétés qui y souscrivent (votre société).

Dénomination, siège social et numéro d'immatriculation du prestataire — en attente de validation juridique

Les comptes sont créés uniquement sur invitation. L'équipe AIRCOMPEX invite des personnes pour le compte d'une société cliente ; il n'existe pas d'inscription publique.

• Votre compte est personnel. Ne partagez pas votre mot de passe et ne laissez personne utiliser votre session.
• Si vous vous connectez avec Google, le compte Google doit utiliser l'adresse e-mail à laquelle vous avez été invité.
• Prévenez AIRCOMPEX sans délai si vous pensez qu'une autre personne a utilisé votre compte.

Utilisez AIRCOMPEX uniquement pour le travail de votre société et saisissez des données exactes à votre connaissance.

La plateforme vous aide à préparer des informations réglementaires. Votre société reste responsable du contenu de ce qu'elle soumet à toute autorité.

Restrictions d'usage et clause de rétro-ingénierie — en attente de validation juridique

Les dossiers produits, documents et autres données saisis pour votre société appartiennent à votre société. AIRCOMPEX ne les traite que pour fournir le service.

Le traitement des données personnelles vous concernant est décrit dans la Politique de confidentialité.

AIRCOMPEX s'efforce de maintenir la plateforme disponible et vos données en sécurité, sans pouvoir garantir un service ininterrompu.

Niveaux de service, fenêtres de maintenance et contact support — en attente de validation juridique

AIRCOMPEX peut retirer une invitation ou suspendre un compte qui enfreint ces conditions, ou lorsque votre société le demande ou cesse d'utiliser la plateforme.

Pour fermer votre compte, adressez-vous à l'équipe AIRCOMPEX. La fermeture suit les étapes décrites dans la Politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité — en attente de validation juridique

Lorsque ces conditions changent, la date de version ci-dessus change et il vous est demandé d'accepter la nouvelle version lors de votre prochaine utilisation d'AIRCOMPEX.

Droit applicable et juridiction compétente — en attente de validation juridique